Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2079 Tombé
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 avril 2018· sort le 17 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 1394
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , notamment en cas ».
Exposé sommaire
L’aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.