Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1696 Adopté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l’alinéa 27, supprimer les mots :
« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement rectifie la rédaction imprécise de cet article relatif aux contrats de vente faisant désormais référence aux nouveaux indicateurs et permet de préciser que ces derniers circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.