M. Denis MasségliaLAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« ou des coûts de l’énergie »
les mots :
« et, le cas échéant, des coûts de l’énergie ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.