Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE724 Rejeté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de considérer les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) à l’instar des coopératives puisqu’elles en ont le statut.
Il convient donc de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.