Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE104 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 3 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , du bien être animal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la notion de bien-être animal dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises (anciennement rapport de responsabilité sociale des entreprises ou RSE).
Les entreprises assujetties à cette obligation doivent employer au moins 500 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice considéré. Par conséquent, elles bénéficient généralement d’un service de restauration collective.
La déclaration de performance extra-financière comprendra des informations relatives à ses engagements sociétaux en faveur du bien-être animal lors des achats de produits d’origine animale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.