Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° CE1 Non soutenu
Mme Delphine Batho EDSet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 novembre 2017· sort le 21 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».
Exposé sommaire
La modification apportée par le Sénat restreint l’information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l’offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, y compris dans les cas dans lesquels cette part de biométhane est nulle.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.