Démocratiser le sport en France · Démocratiser le sport en France
Amendement n° AC111 Adopté
M. Pierre-Alain Raphan LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 février 2022· sort le 3 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération.
Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les ligues professionnelles dans la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.