Amendement n° AC10 Tombé

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle, » insérer le signe et les mots : « , de leur identité de genre ».

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 332‑17 du code du sport afin de prévoir que pourront exercer les droits reconnus à la partie civile toutes les associations luttant contre les discriminations transphobes. Il s’agit d’une mesure de cohérence dans la mesure où plusieurs dispositions spécifiques du code du sport à l’instar du premier alinéa de l’article L. 332‑18 et du troisième alinéa de l’article L. 332- 1 9 qui prévoient déjà d’incriminer les discriminations commises à raison de l’identité de genre. Par ailleurs, le code pénal ou la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoient cette possibilité pour l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations, sans distinction.