Amendement n° AC77 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement tel que celui-ci est défini par l’article L. 111‑6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots : « À l’article », insérer les mots : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « du code de l’éducation ».

Le présent amendement vise, par coordination avec l’article 1 er , à préciser que les dispositions du nouvel article L. 111‑6 du code de l’éducation sont applicables aux établissements d’enseignement privés sans contrat d’association avec l’État.