Combattre le harcèlement scolaire · combattre harcèlement scolaire
Amendement n° AC67 Tombé
Mme Souad Zitouni LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 20 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
les mots :
« de la part d’un autre élève ou étudiant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu materiae.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.