Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° AC39 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à »,
les mots :
« compte tenu de la nature de ».
Exposé sommaire
Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.