Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique · relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Amendement n° AC28 Adopté
Mme Florence Provendier LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« égalité d’accès au service public »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inscrire dans la loi le fait que les bibliothèques doivent respecter le principe de mutabilité du service public, en adaptant leurs services aux évolutions des technologies et des usages. Ce principe, dénommé aussi principe d’adaptation, est lié à celui de continuité du service public : il signifie que l’administration doit continuellement s’adapter aux changements.
Dans les faits, les bibliothèques n’ont de cesse de s’adapter à leur environnement que ce soit en termes de contenus, de services rendus, de construction de passerelles et de partenariats etc. anticiper et répondre aux aspirations du plus grand nombre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.