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Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique · relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Amendement n° AC12 Adopté

M. Michel Larive FIet 16 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de rendre plus explicite l’exigence de pluralisme dans les collections des bibliothèques des collectivités territoriales. Régulièrement, les bibliothécaires font état de pressions pour annuler la venue d’un auteur ou pour retirer des ouvrages des collections. Nous tenons à rappeler, comme le rappelle l’Association des Bibliothécaires de France, qu’aucune autorité responsable, « publiques ou privées, politiques ou universitaires, comptables du respect des politiques documentaires rendues publiques, n’ont pas à intervenir directement ni indirectement, pour retirer, interdire ou ajouter des contenus et des titres ». De même, « les usager·ère·s à titre individuel ou collectif, les groupes de pression de tous ordres, n’ont pas non plus à interdire ou imposer des choix au nom d’une idéologie, d’une croyance ou d’un groupe particulier de la société : la participation des citoyen·ne·s à la vie des bibliothèques ne saurait en faire le lieu d’une lutte des un·e·s contre les autres, ni détourner ce service public du devoir d’ouverture et de pluralisme ». Nous proposons d’ajouter dans cet article les termes de la charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information et aux savoirs par les bibliothèques en précisant que les collections « doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. » Ce sont également les mots du Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.