Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-AC34 Non soutenu
Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous transférons un euro symbolique de l’action 6 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Dans ce programme figure en effet les crédits dédiés à la politique éducative de santé de l’Éducation Nationale.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui vise à soulever les chiffres très insuffisants des taux de couverture de la médecine professionnelle dans l’Education Nationale et de la médecine préventive à destination des élèves.
L’Education Nationale compte aujourd’hui 86 médecins de prévention pour plus d’un million d’agents. Cela fait un taux d’un médecin du travail pour 16 000 salarié.es quand la loi prévoit normalement 1 médecin pour 2 500 salarié.es.
Le nombre de médecins scolaires est également très bas au regard des besoins. Dans le département de la Seine-Saint-Denis par exemple, on dénombre un médecin scolaire pour 12 000 élèves.
Au total depuis 2010, le nombre de médecins au sein de l’Education Nationale a baissé de 20 %.
Ces chiffres se traduisent par une vraie difficulté pour les agents de rencontrer un médecin du travail, et une diminution de la prévention réalisée dans les écoles auprès des enfants.
Pour revenir à un taux de couverture suffisant au regard des besoins, il est nécessaire de prévoir un plan de recrutements massifs dès 2021.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.