Fondation du Patrimoine · Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du Patrimoine
Amendement n° AC9 Adopté
Mme Béatrice Descamps UDI_I· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« habitables »,
insérer les mots :
« caractéristiques du patrimoine rural ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du patrimoine rural. En effet, l'un des objectifs du présent texte est de permettre à la Fondation du patrimoine d'assurer en premier lieu la protection du patrimoine non protégé le plus caractéristique du monde rural. La légitimité et la force de la Fondation résident notamment dans la protection du petit patrimoine de proximité, qui sans cela serait menacé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.