Amendement n° AC19 Adopté

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement supprime un ajout du Sénat, destiné à préciser que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Ces dispositions risquent de soulever des risques contentieux, dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises, et pourraient affecter la sécurité juridique du dispositif proposé - sachant qu’en tout état de cause, l’objectif est bien de réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées, afin de minimiser la gêne des usagers.