Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC114 Retiré
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 60
Dispositif
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI.
Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or, les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l’ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s’approprier ces nouvelles compétences et d’assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d’inscire dans la loi que ces moyens seront effectivement octroyés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.