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Amendement n° AC28 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« la prévention et ».
Exposé sommaire
Il est important de prévoir, outre le dispositif de signalement des contenus illicites assorti d'un retrait, une prévention via une information délivrée aux utilisateurs.
L'amendement propose l'ajout du mot "prévention", pour que figure les actions menées en ce sens dans le compte-rendu des opérateurs auprès du CSA.
Cosignataires
Philippe Berta, Nadia Essayan, Laurent Garcia, Sophie Mette, Maud Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.