Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° AC25 Rejeté
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique ».
Exposé sommaire
Si la loi prend en considération les propos dits « odieux », qui remettent en cause les droits fondamentaux, elle ne prend pas directement en compte des propos haineux qui viseraient précisément des « autorités ».
Or, élus, ou détenteurs de l’autorité publique comme les forces de l’ordre, les enseignants, etc... font parfois l’objet d’attaques violentes sur les réseaux sociaux, ce qui quelque part fragilise l’action de L’État.
L’amendement permet de répondre à ce problème, ajoutant aux propos haineux en regard des droits fondamentaux, ceux visant des autorités publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.