Amendement n° AC205 Rejeté

Supprimer cet article.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure de contrôle des professeurs. Le Conseil d’État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions «  ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires  ». En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n’ont aucune valeur normative. Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires.