Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° AC23 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 septembre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d’Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l’audiovisuel avant tout.
Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l’intégrer dans une réflexion beaucoup plus globale sur l’audiovisuel et le CSA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.