Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 · Organisation jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Amendement n° AC108 Adopté
Mme Aude Amadou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 décembre 2017· sort le 12 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1, l’alinéa suivant :
« à l’expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l’article L. 351‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinction entre : l’agrément APL, qui doit faire l’objet d’une convention entre le bailleur social et l’État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l’objet d’un contrat entre le bailleur social et le COJOP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.