Amendement n° AC107 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant la durée de cette manifestation » les mots : « dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations ».

Amendement de précision du dispositif : - dans la rédaction initiale, les logements créés en application du présent article ont vocation à être mis à la disposition du COJOP « pendant la durée de cette manifestation », ce qui implique que cette mise à disposition ne peut être effectuée avant les Jeux Olympiques et entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques. - par ailleurs, il distingue et précise la distinction entre : l’agrément APL qui doit faire l’objet d’une convention entre le bailleur social et l’État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l’objet d’un contrat entre le bailleur social et le COJOP.