Amendement n° AC99 Adopté

Mme Aude Amadou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 décembre 2017· sort le 12 décembre 2017

En clair

Résumé en cours…

Article 6 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la clôture de la participation électronique du public ».

Précision de la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.