Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 · Organisation jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Amendement n° AC98 Adopté
Mme Aude Amadou LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 décembre 2017· sort le 11 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’article 5, substituer aux mots :
« que les personnes publiques concluent avec »
les mots :
« conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.