Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 19 Non soutenu
M. Yves Nicolin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2017· sort le 7 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« deux sommations adressées »
les mots :
« une sommation adressée ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dommages collatéraux et de leur permettre d’intervenir rapidement, une seule sommation doit être nécessaire avant que les forces de l’ordre aient recours aux armes lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêterdes personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.