Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 18 Non soutenu
M. Yves Nicolin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2017· sort le 7 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux sommations faites »
les mots :
« une sommation faite ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dommages collatéraux et de garantir une action réactive et effective des forces de l’ordre, il convient de leur permettre d’utiliser leur arme après une seule sommation lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.