Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 131 Retiré
M. Pouria Amirshahi NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur réquisitions écrites du ministère public ».
Exposé sommaire
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d’intervenir en assistance éducative. C’est par ailleurs un élément positif que l’intervention de plusieurs services éducatifs autour d’un enfant soit favorisée. Ainsi, il n’est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d’assistance éducative).
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.