Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 129 Rejeté
M. Pouria Amirshahi NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 8 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l’activité d’agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l’autorisation du port d’arme à cette catégorie d’agents.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.