Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 128 Rejeté
M. Pouria Amirshahi NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2017· sort le 7 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et si le principe du contradictoire a été respecté ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait d’apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d’être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l’employeur.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.