Amendement n° 126 Rejeté

Supprimer cet article.

S’il est manifestement incontestable qu’une harmonisation des règles d’usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s’inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d’abroger l’article L. 2338‑3 du code de la défense, dont cet article est l’adaptation. Ainsi, les militaires de la gendarmerie seraient soumis, comme les policiers, au seul régime de la légitime défense, outre les dispositions spéciales. Une telle unification placerait l’action de l’ensemble des forces de l’ordre sous un même régime, équilibré et protecteur tant du droit à la vie que de la sécurité des personnes.