Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 16 Tombé
M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ».
Exposé sommaire
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compétente en matière de développement économique et en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et d’environnement.
C’est pourquoi, elle doit, au même titre que les communes et les EPCI concernés, être informée et consultée pour toute demande de titre minier sur une demande de titre minier concernant son territoire.
Cosignataires
Guillaume Chevrollier, Virginie Duby-Muller, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.