Amendement n° 98 Adopté

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines » les mots : « en concertation avec les communes concernées ».

Comme l’a indiqué la ministre du logement et de l’habitat durable en première lecture, l’intérêt  qu’il y a à définir le périmètre de compétences du nouvel établissement en relation avec les collectivités concernées est évident. Toutefois, il convient d’adapter la rédaction proposée par l’honorable parlementaire, d’une part en remplaçant la notion de « relation », imprécise sur le plan juridique, par celle de concertation et, d’autre part, en substituant l’expression « communes concernées » à celle de « collectivités territoriales riveraines ». Seule la concertation des communes concernées par l’intervention du nouvel établissement paraît en effet opportune au vu des enjeux en cause et le terme « riverain » est impropre pour indiquer que seules les communes sur le territoire desquelles interviendra cet établissement seront consultées.