Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° 20 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 janvier 2017· sort le 19 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pénalité de 10% du montant dû est infligée »
les mots :
« majoration de 10% du montant dû est appliquée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.