Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° 19 Sans sort
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2017· Retirésous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« pénalité »
le mot :
« contribution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Utiliser le qualificatif « pénalité » pour la somme mise à la charge des personnes laisse croire qu’il s’agit d’une sanction, alors qu'il s'agit d'une contribution incitative. En outre, une confusion peut exister avec la pénalité de 10% du montant dû qui, elle, est une sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.