Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 6 Rejeté
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des équipements scolaires ».
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.
Cosignataires
François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.