Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 45 Non soutenu
M. Bernard Debré LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.
Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée pour blanchir l’argent non déclaré comme le démontre le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins du Ministère des Finances.
Aussi, il convient de maintenir l’exception parisienne sous peine d’offrir à ces réseaux des moyens nouveaux de blanchiment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.