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Amendement n° 20 Rejeté

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1 er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alors que le 2 ème en compte deux pour 21 741 habitants, créant ainsi d’importants écart à la moyenne qui s’établit autour d’un conseiller de Paris pour environ 13 600 habitants. Si l’argument de représentativité des conseillers de Paris peut s’entendre (encore que la même question pourrait se poser pour la métropole ou chaque conseiller métropolitain de Paris représentera environ 35500 habitants alors que le maire de la plus petite commune n’en représentera qu’environ 1500), il serait plutôt valable pour l’élection du maire de Paris lui-même, pour lequel l’actuel processus électoral peut conduire (et a conduit en 2014) à élire un maire minoritaire en voix sur l’ensemble de la ville. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le regroupement des arrondissement prévu dans l’article 17.

Cosignataires

François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.