Amendement n° 182 Adopté

Substituer à la date : « 1 er avril 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Après concertation avec la préfecture de police et la mairie de Paris, et compte tenu du calendrier législatif, il apparaît souhaitable de reporter la date d’effet des transferts de pouvoirs entre le préfet de police et le maire de Paris au 1 er juillet 2017, à l’exception de la réception des demandes et de la remise des cartes d’identité et des passeports dont le transfert demeure prévu au 1 er janvier 2018. Ce décalage de quelques mois permettra d’accorder plus de temps à la préparation de la mise en œuvre opérationnelle de ces transferts ainsi qu’à l’approfondissement de la concertation sociale, déjà en cours.