Amendement n° 162 Sans sort

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – Après l’article L. 324‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑10.  – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions. »

De façon complémentaire à la création d’une société Foncière solidaire, ce sous-amendement vise à faciliter la création d’Offices Fonciers Solidaires et la production de logement, notamment aidés. Pour ce faire, il permet à des EPF locaux de créer des filiales et d’acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions. Cette possibilité est déjà ouverte aux EPF d’État.