Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 157 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'une durée n’excédant pas douze ans ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or cet article L 2122-22 est réécrit par l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 43, lequel ne fait plus mention d’une telle durée de douze ans.
Il y a donc lieu d’en tirer les conséquences à l’article 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.