Amendement n° 66 Rejeté

Le VII de l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d’un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d’une amende de 5000 euros. »

Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie 21 ouvrent la porte à l’eugénisme. L’eugénisme est un crime au même titre que l’épuration ethnique. Tout risque d’une telle dérive doit être prévenu. L’eugénisme est la sélection sur les collectivités humaines à partir des lois de la génétique. Elle est interdite en ce qu’elle induit une sélection artificielle des êtres humains. A ce titre, la responsabilité du personnel médical peut-être engagée en cas de dépistage prénatal incitant à l’avortement d’enfant atteint par la trisomie, ou d’enfant n’ayant pas un génome parfait.