Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 60 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 132‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Proposer le remboursement total de l’interruption volontaire de grossesse contribue à banaliser l’avortement provoqué. Selon Gérard Cornu, l’intérêt général est « ce qui est pour le bien public ». Or le bien public passe par la responsabilisation des personnes. Présenter aux personnes toutes les alternatives possibles à un problème donné. Lorsqu’une grossesse n’est pas désirée, la seule réponse n’est pas l’avortement. Il existe des recours qui doivent être proposés - accouchement sous X, qui permet à la femme qui ne veut pas garder son enfant de le laisser vivre ; aides sociales dans le cadre d’une mère de famille seule, ...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.