Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 48 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑3‑1. – Après la douzième semaine de grossesse, une allocation « enfant à naître » est versée pour les femmes enceintes. ».
Exposé sommaire
Les femmes enceintes peuvent être tentées d’avorter pour des raisons financières ; afin d’aider au mieux les femmes à ne pas avorter, et ainsi les soumettre à une situation dangereuse pour leur santé physique comme psychologique, il est créé une allocation pour l’enfant à naître visant à les accompagner durant leur grossesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.