Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° 13 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« consécutive »,
insérer les mots :
« au moins partiellement ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’application de cet article y compris lors que l’accident ou la maladie n’ont qu’une origine partiellement imputable au service.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Yves Censi, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Franck Marlin, Paul Salen, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.