Amendement n° 680 Rejeté

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : «  b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ».

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission en nouvelle lecture. L’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet. Il fixe notamment à 7,62 euros la pénalité pour un locataire défaillant ne répondant pas à la demande d’enquête de son bailleur. Ce montant est la conversation mathématique des 50 francs fixés initialement par la loi n° 96‑162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Or, ce montant est dérisoire et non incitatif pour contraindre les locataires défaillants. Il est donc proposé de porter ce montant à 15 euros.