Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 637 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 324‑2‑1 A. - L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations, d’une part de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune, d’autre part de l’établissement public foncier local. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.