Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 636 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 ter
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.