Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 622 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au cinquième alinéa du II de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 5 de l'article 29.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.