Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 605 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 411‑2 »
insérer les mots :
« et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, à l'élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.